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Brèves
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ATTRIBUTION
DE LA CAMPAGNE DOUBLE |
FICHE |
Les anciens combattants de la Guerre d'Algérie ayant exercé ultérieurement leur vie professionnelle dans la fonction ou dans le secteur industriel publique ont demandé l'attribution de la campagne double au titre de ce conflit. Afin d'étudier toutes les possibilités d'une telle attribution, le ministre délégué aux Anciens combattants, Monsieur Hamlaoui MEKACHERA, a demandé en 2004, à Monsieur Christian GAL, inspecteur général des affaires sociales, de conduire sur le sujet une étude. Dans son rapport, Monsieur GAL a émis un certain nombre d'hypothèses faisant intervenir les notions de durée de séjour en unité combattante et de bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. En raison de la complexité du sujet, et afin de s'assurer de la validité de ces possibilités, le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis du Conseil d'État. Cette demande d'avis a fait l'objet d'une étude par la section sociale de la Haute juridiction puis par l'assemblée générale du Conseil d'État. L'avis a été rendu le 30 novembre 2006 et remis début décembre au ministre délégué aux anciens combattants. Le Conseil d'État a tout d'abord rappelé son arrêt du 5 avril 2006 "Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande" qui stipule que la loi du 18 octobre 1999 qualifiant le conflit en Algérie de "Guerre" créé une situation juridique nouvelle dont le Gouvernement doit tirer les conséquences en modifiant la réglementation en tant que de besoin. Il précise en outre que les personnes ayant été exposées à des situations de combat lors d'opérations de guerre au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Enfin, le Conseil d'État précise que les différentes modalités proposées dans le rapport GAL ne peuvent être retenues en l'état pour des raisons juridiques. Il invite donc le ministre délégué aux anciens combattants et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement, à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit au bénéfice de la campagne double. Le Gouvernement est donc résolu à mener immédiatement ce travail afin d'arrêter dans les meilleurs délais une position définitive sur le sujet. |
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